Publication du dcret rvisant le seuil des marchs publics et accords-cadres des collectivits
Par décret du 22 février 2008, le seuil des procédures formalisées évoqué aux articles L.2122-22, L.2131-2, L.3131-2, L.3221-11, L.4141-2 et L.4231-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) est fixé à 206.000 euros hors taxes. Ce n'est qu'en dessous de ce seuil qu'un maire, un président de conseil général ou de région peut, par délégation du conseil municipal, général ou régional, "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres"
Quand une mdiation vaut mieux qu'une procdure judiciaire
Publié le 17 décembre 2007 Fonction publique, Citoyenneté et services au public, Organisation territoriale, élus et institutions En 2006, le médiateur de la République a examiné 60.000 dossiers portant sur des litiges entre les citoyens et l'administration. Sur ce nombre, une part croissante concernait les collectivités locales, en particulier dans le domaine de l'urbanisme. Un maire refusant de délivrer un permis de construire à un usager dont le dossier respecte pourtant toutes les règles du droit est un exemple typique d'intervention du médiateur de la République.
Rnovation nergtique des btiments et de l'clairage publics Tonnerre (89)
La commune est équipée de 1 422 points d’éclairage, pilotés par 40 postes de commande. Des travaux consistant au passage en LED du parc pour 1 210 points lumineux seront réalisés avec pour ambition de réduire les consommations de 50%. Ces travaux de modernisation et le pilotage du temps d’éclairage permettront de réduire les consommations énergétiques d’environ 500 MWh par an.
En complément, la ville de Tonnerre va mener d’autres actions de performance, notamment :
Rseau d'accs aux services numriques aux quatre coins de la Lozre (48)
La création d’une école de codage informatique "aux champs" est l’exemple le plus récent des actions menées depuis des années par la maison de l'emploi et de la cohésion sociale (MDECS). Ce réseau présent sur tout le département de la Lozère (76.000 habitants) se donne les moyens d’aider des publics variés à maîtriser au mieux la transition numérique : accompagnement des démarches en ligne, plateformes gratuites de télétravail, formation aux usages et aux métiers du numérique.
un arrt et 400.000 nouveaux foyers bnficiaires en attendant la loi
Un arrêté faute de loi : ainsi se justifie l'arrêté publié au Journal officiel du 26 décembre 2012, qui majore de 35% le plafond de ressources ouvrant droit aux tarifs sociaux de l'électricité et du gaz. Cette mesure constitue un pis-aller - provisoire - après le rejet par le Sénat de la proposition de loi "visant à préparer une transition vers un système énergétique sobre", dite également proposition de loi Brottes, du nom de son auteur.
Un fonds de 8 millions deuros pour soutenir les projets des "territoires innovants seniors"
Publié le 7 décembre 2021par Caroline Megglé pour Localtis Citoyenneté et services au public, Economie Sociale et Solidaire Doté de de 8 millions d’euros pour 2022 et 2023, un fonds d’appui pour "des territoires innovants seniors" a été lancé ce 7 décembre 2021 par Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie. Cette dernière entend ainsi "donner les moyens financiers et techniques d‘aider tous ceux qui innovent dans les territoires pour faciliter la vie des seniors"
un guide l'usage des collectivits
Publié le 28 mai 2019par Caroline Megglé pour Localtis Economie Sociale et Solidaire, Aménagement et foncier, urbanisme Comment les collectivités peuvent-elles soutenir les acteurs de l'économie sociale et solidaire (ESS) dans l'implantation de leurs activités, dans un contexte urbain souvent tendu ? Comment les entreprises de l'ESS peuvent-elles de leur côté aider les collectivités à valoriser certains sites laissés vacants pour des raisons diverses ? C'est l'objet du guide sur "
un PPP toujours en question...
Nouveau rebondissement dans l'affaire du déménagement du tribunal de grande instance (TGI) de Paris en dehors de l'île de la Cité. Dans les faits, l'association "La justice dans la Cité" demande l'annulation du contrat de partenariat public-privé (PPP) passé en février 2012 entre l'Etablissement public du palais de justice de Paris (EPPJP) et le groupe de BTP Bouygues pour l'édification du nouveau palais de justice, près de la porte de Clichy.
un primtre largi, une dure de dtention prolonge, des vlos identifis
Publié le 28 avril 2022mis à jour le 29 avril 2022par Frédéric Fortin / MCM Presse pour Localtis Transport et mobilité décarbonée Un décret du 26 avril vient modifier plusieurs modalités des aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants.
• Le texte rend éligibles au bonus écologique les petits trains routiers touristiques utilisant l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d’énergie.
Il prolonge par ailleurs de six mois à un an la période de possession minimale du véhicule, quel qu’il soit, ayant bénéficié de ce bonus.
Un village ouvre une maison pour les mres isoles (09)
« Nous accueillons actuellement quatre résidentes et huit enfants. Deux autres mamans y ont aussi passé un séjour de quelques semaines avant de retrouver une autre solution de logement », explique le maire de L’Hospitalet-près-l’Andorre, Arnaud Diaz. Quelques mois seulement après l’ouverture de la Maison des Cimes, une résidence sociale d’accueil de mères isolées, et malgré les deux mois de confinement qui ont rapidement suivis, le village a chaleureusement accueilli et accompagné ces nouveaux habitants.