Un dcret renforce le rle de la commission de surendettement
Publié le 29 mai 2017par Jean-Noël Escudié / PCA Social, Logement social Un décret du 9 mai 2017 apporte plusieurs modifications importantes aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers. Le texte est pris pour l'application de l'article 58 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Il met notamment en œuvre l'une des dispositions phares de cet article : la suppression, à compter du 1er janvier 2018, de l'homologation judiciaire des mesures recommandées par la commission de surendettement.
Un droit de premption urbain en butte de nombreux obstacles
Publié le 12 février 2008 Logement social, Aménagement et foncier, urbanisme "S'il appartient d'abord aux communes et le cas échéant à leurs groupements, de mener les politiques foncières nécessaires pour répondre aux besoins de logements, l'Etat doit disposer des moyens pour pallier les défaillances." Pour le comité Dalo, qui rendait ses propositions en octobre, un des leviers doit être le droit de préemption urbain. Aujourd'hui, ce droit existe mais selon les données du ministère de l'Equipement, il est peu utilisé : moins de 0,6% des déclarations d'intention d'aliéner entraînent une décision de préemption.
une dmarche accompagne par la Banque des Territoires
Qu’est-ce que la démarche EnergieSprong ?La démarche EnergieSprong (« saut énergétique ») a pour objectif de déployer à grande échelle des rénovations énergétiques zéro énergie garantie. En effet, la baisse des coûts induits par l’industrialisation de la démarche doit permettre de massifier le nombre de logements rénovés. Cette démarche propose de nouveaux standards de rénovation et prévoit :
un niveau énergie zéro garanti sur 30 ans, grâce à une meilleure performance énergétique et à la production d’énergie renouvelable locale Des travaux réalisés en site occupé sur un temps court un modèle économique reposant sur une baisse des coûts à terme et des revenus additionnels (vente d’énergie renouvelable) sans surcoût pour les occupants un logement attractif, confortable et esthétique Déployée en France depuis 2016, cette démarche fait l’objet d’un co-financement par l’Europe, l’ADEME et la Banque des Territoires.
une proprit publique, une gestion de plus en plus dlgue
Publié le 29 janvier 2020par Jean Damien Lesay pour Localtis Tourisme, culture, loisirs Les collectivités territoriales sont propriétaires de 82,3% des équipements sportifs bâtis actuellement en service en France (hors sports de nature). Dans le détail, les communes détiennent 73,61% des 271.862 équipements, soit un total de 200.115. Pour leur part, les EPCI sont propriétaires de 11.080 équipements (4,08%), les départements de 7.026 (2,58%) et les régions de 5.
une tude confirme un effet positif
Publié le 2 octobre 2019par Jean Damien Lesay pour Localtis Yvelines Tourisme, culture, loisirs, Développement économique Dans sa volonté d'établir la réalité des retombées économiques des grands événements sportifs internationaux, le ministère des Sports a franchi une étape importante. À travers son Observatoire de l’économie du sport, il a en effet piloté un travail complet sur la question. En l'occurrence, l'étude (coproduite par le Centre de droit et d'économie du sport de Limoges, Evea, Kantar Media et MKTG) a porté sur la Ryder Cup de golf organisée du 28 au 30 septembre 2018 à Saint-Quentin-en-Yvelines.
vers la ratification de l'accord-cadre
Publié le 23 mai 2013par Jean-Noël Escudié / PCA Social, Santé, médico-social, vieillissement Marie-Arlette Carlotti a présenté une communication quelque peu inhabituelle lors du Conseil des ministres du 22 mai 2013. La ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a, en effet, présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre avec le gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées.
chacun sa faute !
Dans une décision du 24 mai 2017, le Conseil d’Etat a adopté une approche subjective de la recevabilité d’un référé précontractuel. En l’espèce, la ville de Paris avait lancé une procédure concurrentielle avec négociation en vue de l’attribution d’un marché à bons de commande portant sur la fourniture de véhicules. Le 4 novembre 2016, la collectivité a rejeté l’offre d’un groupement d’entreprises candidat, composé de la société Concepts et Collectivités, de la société Services et Equipements "
"un excedent temporaire" pour la branche Autonomie
Publié le 28 septembre 2023par Caroline Megglé , pour Localtis Santé, médico-social, vieillissement, Social Le budget de la sécurité́ sociale serait de 640 milliards d’euros en 2024, selon le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 qui a été dévoilé le 27 septembre 2023. Cela comprend 252 milliards d’euros pour l’assurance maladie, 294 milliards pour les retraites, 58 milliards pour la branche famille et 40 milliards pour l’autonomie.
17-11-2020 | Formation Contrat de performance pour la rnovation nergtique des btiments publi
Alors que les derniers textes du « décret tertiaire » sont en cours de parution, la rénovation des bâtiments tertiaires est devenue un axe prioritaire pour limiter les consommations d’énergie et réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Outil de la loi Grenelle I, le contrat de performance énergétique (CPE) permet d’améliorer l’efficacité énergétique d’un bâtiment. Ces contrats sont passés entre un maître d’ouvrage et un opérateur et garantissent l’atteinte des performances prévisionnelles de la rénovation énergétique du bâtiment.
Annick Girardin fait de la pdagogie et prcise son plan
Publié le 10 mars 2017par Thomas Beurey / Projets publics Fonction publique, Citoyenneté et services au public "Dans l’exercice de leurs fonctions, les agents publics sont tenus de respecter le principe de laïcité." Moins d'un an après la publication de la loi "Déontologie", qui a inscrit la laïcité parmi les obligations qui s'imposent à tous les agents publics, la ministre de la Fonction publique entend veiller à la bonne application du principe.