Un conseiller vous donne procuration pour un prochain conseil et vous demande de voter selon ses opi
Cette fiche question/réponse est extraite du document publié par Mairie-conseils en avril 2014 : Les 101 questions que vous allez vous poser … et leurs réponses – Manuel à destination des élu(e)s des communes de moins de 3 500 habitants.
Vous êtes élu dans un conseil municipal et un de vos collègues, ne pouvant assister à la prochaine réunion, vous demande de voter en son nom et dans un sens déterminé.
Un dcret met en place les sanctions pour le non respect des Ad'AP dans les transports
Alors que le décret sur les sanctions relatives à l'adoption et à la mise en œuvre des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) dans les établissements recevant du public (ERP) se fait toujours attendre (voir nos articles ci-contre du 2 mars et du 29 avril 2015), le secteur des transports fait figure de bon élève, avec la publication d'un décret du 27 avril 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux schémas directeurs d'accessibilité et aux Ad'AP pour la mise en accessibilité des transports publics de voyageurs.
Un dcret organise le mandat de protection future
Publié le 10 décembre 2007 Santé, médico-social, vieillissement, Citoyenneté et services au public, Social L'article 45 de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a introduit une importante innovation dans le régime des tutelles, avec la création du "mandat de protection future sous seing privé". Celui-ci permet à une personne encore en possession de ses moyens d'organiser elle-même sa protection future dans l'hypothèse d'une diminution de ses facultés intellectuelles.
un guide (trs) pratique pour accompagner les territoires ruraux
Publié le 12 juillet 2022par Fabienne Proux / JGPmédia pour Localtis Cohésion des territoires, Emploi Alors que 85% des territoires sondés par l’ANPP – Territoires de projet considèrent l’essor du télétravail comme une opportunité pour le développement local, accompagner les territoires de projet et les collectivités rurales dans l’élaboration d’une stratégie de développement du télétravail prend toute sa pertinence. D’autant que si plus de 80% des interrogés ont recensé au moins un tiers-lieu sur leur territoire, plus de la moitié sont gérés par des acteurs publics et plus d’un tiers sont issus de partenariats public-privé.
un tiers des branches professionnelles n'ont pas dmarr les ngociations
33 branches professionnelles sur les 50 principales ont engagé des négociations sur le pacte de responsabilité. A l'occasion d'une réunion de mobilisation organisée le 10 septembre, le ministre du Travail, qui attend des engagements en termes d'emploi et d'investissement, a mis la pression sur les 17 autres qui traînent encore des pieds. D'après le ministre du Travail, François Rebsamen, 33 branches professionnelles, représentant 9 millions de salariés, ont entamé des négociations sur le pacte de responsabilité, sur les 50 principales branches.
une instruction du Premier ministre et une circulaire interministrielle
Publié le 30 octobre 2012 Social, Santé, médico-social, vieillissement, Logement social L'instruction du Premier ministre adressée aux préfets de région et de département, datée du 17 octobre, reprend les éléments qui avaient été dévoilés par Cécile Duflot, ministre de l'Egalité des territoires et du Logement, et Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, à l'occasion de leur visite, le 24 octobre, au centre d'hébergement d'urgence de la Mouzaïa dans le 19e arrondissement de Paris (voir notre article ci-contre du 25 octobre 2012).
Publié le 19 novembre 2019par Claire Mallet Organisation territoriale, élus et institutions Le Grand Débat est passé par là et aurait changé beaucoup de choses. "J'ai tant appris de nos échanges", qui ont "agi comme un concentré de l'expérience", leur a-t-il d'emblée déclaré. Le désormais fameux "acte 2" – acte 2 du quinquennat, acte 2 de la décentralisation… – serait donc d'abord celui d'une vision présidentielle renouvelée par les heures de débat post-gilets jaunes avec les maires, ces longues séquences qui se sont succédé durant des semaines, en début d'année, un peu partout en France, de Grand Bourgtheroulde à Cozzano en passant par Souillac, Bourg-de-Péage ou Gargilesse-Dampierre.
142 nouveaux espaces France services labelliss
Publié le 10 mai 2022par M.T. / Localtis Cohésion des territoires En déplacement en Seine-et-Marne mardi 10 mai, le ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriale, Joël Giraud, a annoncé la labellisation de 142 nouveaux espaces France services, portant le total à 2.197. "France services marque le retour d’une offre de service public à la fois plus proche et plus accessible, tout en constituant une réponse à la dématérialisation des démarches administratives pour les Français les plus éloignés du numérique"
7,1 millions d'euros attribus aux 25 premiers campus connects
Publié le 10 juillet 2020par V.F. / Localtis Jeunesse, éducation et formation Le gouvernement a dévoilé le 8 juillet 2020 une première sélection de 25 campus connectés, lauréats du Programme d’investissements d’avenir (PIA 3). Doté d'une enveloppe prévisionnelle de 25 millions d'euros, cet appel à projets a pour ambition de "rapprocher l'enseignement supérieur de tous les territoires en faisant émerger des lieux d'enseignements supérieurs labellisés qui soient complémentaires des établissements universitaires et de leurs antennes"
aprs la satisfaction, la dception
Publié le 15 décembre 2009 Social, Logement social, Environnement, Energie Il y a un mois, le jour même de la publication du rapport d'Alain Juppé et de Michel Rocard sur le grand emprunt, l'Union sociale de l'habitat (USH) se félicitait "de ce que le secteur du logement social figure au rang des sept grandes priorités stratégiques identifiées par la commission" (voir notre article ci-contre du 23 novembre 2009). Cette satisfaction visait la proposition de création d'un fonds de deux milliards d'euros, destiné à accélérer la rénovation thermique des logements sociaux sous la forme de prêts à taux zéro sur quinze ans.